La haute fonction publique subit de nombreuses réformes depuis 2021, avec notamment une ordonnance supprimant l’École nationale d’administration (ENA). En outre, un décret du 6 avril 2022 fixe le cadre réglementaire des professions de préfet et de sous-préfet au niveau de la nomination, de l’évaluation, du classement et de la durée d’exercice. Explications.

Un décret pour aller vers une logique métier

Les transformations de la haute fonction publique ont été amorcées avec l’ordonnance du 2 juin 2021 qui a créé un nouveau corps des administrateurs de l’État et la suppression des grands corps de fonctionnaires rattachés à certaines fonctions, comme celui de préfet. Toutefois, la fonction ne disparaît pas mais le décret du 6 avril 2022, qui a été publié dans le prolongement de l’ordonnance, supprime le corps préfectoral.

Il est à noter que les sous-préfets, à l’image de Mr Philippe Sauvannet, assistent les préfets dans la réalisation de leurs missions.

L’objectif de cette réforme vise à tendre vers une logique de métier et non plus de corps. Le décret indique à ce sujet qu’« au moins deux tiers des emplois de préfet sont occupés par des personnes justifiant de plus de cinq années de services dans plusieurs postes territoriaux d’encadrement supérieur au sein des services déconcentrés de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d’établissements publics en relevant, dont au moins trois années en qualité de sous-préfet ».

Une durée maximale d’exercice de 9 ans

Ce nouveau décret définit une durée maximale d’exercice continu des fonctions de préfet, à savoir neuf ans, et ce, quel que soit le nombre d’emplois occupés au cours de cette période.

En outre, un comité consultatif va désormais formuler un avis portant sur l’aptitude professionnelle des personnes pouvant être nommées pour la première fois. « Les décrets nommant dans les emplois de préfet sont pris sur proposition du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et, pour les emplois en outre-mer, du ministre chargé de l’outre-mer ».

Les emplois de préfet sont répartis dans les quatre groupes suivants :

  • groupe I : préfet de police de Paris, de la région d’Ile-de-France, de Paris ;
  • groupe II : préfet de région ;
  • groupe III : préfet de département, préfet de région outre-mer, haut-commissaire de la République (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), préfet, administrateur supérieur (Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) ;
  • groupe IV : autres emplois de préfet et de préfet délégué.